Jurisprudence
TJ Marseille, 20 mars 2025
RG 23/00046 · 1re chambre civile · AZ Factory c/ Valeria Moda
Première décision française reconnaissant explicitement la valeur probatoire d'un horodatage blockchain en droit d'auteur.
“La titularité des droits patrimoniaux d'auteur relatifs aux vêtements Hearts from X et Love from X au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l'horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021.”
TJ Marseille · 1re ch. civ. · 20 mars 2025 · RG 23/00046
Décision intégrale
Tribunal judiciaire de Marseille
1re chambre civile · Audience du 20 mars 2025
RG n° 23/00046 · Jugement contradictoire
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
1re chambre civile
Référence
RG 23/00046
20 mars 2025
Demanderesse
SAS AZ FACTORY
Société par actions simplifiée
Représentée par avocat
Défenderesse
VALERIA MODA
Société de droit étranger
N'ayant pas constitué avocat
Objet du litige
La société AZ FACTORY reproche à la société VALERIA MODA d'avoir commercialisé des modèles de pyjamas reproduisant sans autorisation ses créations intitulées « Love from X » et « Hearts from X », constitutifs selon elle d'une contrefaçon de ses droits d'auteur et droits sur les dessins et modèles.
Sur la titularité des droits d'auteur
Pour établir sa qualité d'auteur et sa titularité sur les créations en cause, la société AZ FACTORY produit deux constats de commissaire de justice relatifs à des horodatages blockchain effectués les 05 mai 2021 et 15 septembre 2021via la solution « Blockchainyour IP », ainsi que des éléments démontrant que ces créations ont été conçues par ses équipes de création.
Sur la valeur probatoire de l'horodatage blockchain
Le tribunal considère que les constats de commissaire de justice produits, portant sur l'horodatage de l'empreinte numérique des créations sur une blockchain publique, constituent des éléments de preuve recevables et suffisants pour établir l'antériorité de création et, partant, la titularité des droits patrimoniaux d'auteur revendiqués.
Dispositif — extrait
« La titularité des droits patrimoniaux d'auteur relatifs aux vêtements Hearts from X et Love from X au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l'horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021. »
Sur la contrefaçon
Le tribunal juge que les pyjamas commercialisés par VALERIA MODA reproduisent les éléments originaux des créations d'AZ FACTORY, constituant des actes de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il fait droit aux demandes d'AZ FACTORY en réparation du préjudice subi.
Décision publique reproduite à titre informatif.
Cette présentation ne constitue pas un avis juridique.
Analyse
Ce que dit cette décision — et ce qu'elle ne dit pas
Ce que la décision reconnaît
- ·Un horodatage blockchain, constaté par commissaire de justice, est un élément probant recevable pour établir la titularité des droits d'auteur.
- ·La preuve n'est pas liée à un protocole spécifique — le tribunal emploie le terme générique « horodatage Blockchain ».
- ·Combiné à un constat d'huissier, l'horodatage constitue un faisceau d'indices solide, apprécié librement par le juge.
Nuances importantes
- ·Décision de première instance, non définitive à ce jour — pas de règle générale absolue.
- ·Le certificat blockchain ne bénéficie pas de la présomption de l'acte authentique (notaire) — le juge reste souverain.
- ·L'identification du déposant reste déterminante : l'horodatage seul ne suffit pas sans chaîne de preuve identitaire.
Pour Incipite
Ce que cette décision change concrètement
Incipite utilise le protocole OpenTimestamps, ancré sur la blockchain Bitcoin — le registre numérique le plus robuste et le plus décentralisé disponible. Le principe d'horodatage est identique à celui reconnu par le TJ Marseille.
La décision souligne l'importance du constat de commissaire de justice pour valoriser la preuve. Le certificat PDF généré par Incipite peut être constaté par un commissaire de justice si les enjeux le justifient — renforçant ainsi la chaîne probatoire.
Cette jurisprudence confirme que l'identification du déposant est centrale, ce qui justifie le choix d'Incipite d'exiger un compte vérifié (OAuth Google / Apple) pour tout dépôt.
Analyses publiées par des cabinets d'avocats
Cette présentation est fournie à titre informatif. Elle ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à votre situation, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.